dérogation

L'Union internationale considère par conséquent que les possibilités de dérogation a l'instrument devraient être limitées.

因此，海运保险联合会认为，应该对通过合同不受约束能力加以限制。

De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.

在某一政府机构成员资格源于特殊职能下，允许此种责。

La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.

没有必要给予特殊用途豁。

L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.

例如，加拿大双边投资条约范本甚至列入了具体弃权标准格式，以利于提出申诉协议所要求弃权。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外核准进行密切监督。

Son paragraphe 1 porte sur les conditions à remplir pour que la dérogation soit acceptable.

第88a(1)条规定了损可以被接受前提条件。

Chaque année, un certain nombre de demandes de dérogation à cette règle sont déposées.

每年都有一些机构提出适用该项例外规定请求。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动权利。

Toute dérogation à ce principe général doit être expressément prévue dans une loi postérieure.

如果要例外处理，必须有随后立法做出明确规定。

C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.

正是在这种下，尼日尔重申自己豁请求。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上需要作出例外规定。

« Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention ».

“不得对本公约做出任何保留或例外”。

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌对氟氯烃实行必要用途豁。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人同意。

Les dérogations autorisant le mariage avant l'âge minimum sont accordées par diverses autorités.

不同部门有权破例允许低于最低合法结婚年龄人结婚。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文损。

Actuellement, plus de 50 demandes de dérogation sont toujours en attente, certaines depuis plus d'un an.

目前，仍有50多项豁尚未给予，其中有些已拖延一年以上。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将克终止日期通知其他缔约国。

C'est pourquoi il approuve pleinement les demandes de dérogation présentées, y compris celle du Niger.

因此，他完全同意包括尼日尔在内各国提出豁请求。

Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.

财政部可发出通知，指示不应向任何个人提供这种资金，非财政部根据该条规定发出许可。